Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement a été accepté par la commission. Il répond tout à fait à l’esprit dans lequel la réforme engagée par Mme la ministre à propos de la qualité, et le caractère attractif du prix doit s’accompagner de garanties afin qu’il n’y ait pas de sélection du risque dans ce domaine des contrats responsables.