Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 9
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Avis favorable, madame la présidente. Le refus de toute sélection des risques est évidemment nécessaire, et cela figurera dans le cahier des charges des contrats. Je ne suis donc pas absolument certaine qu’il faudrait que cela figure dans la loi, mais l’amendement donne à cette exigence une portée symbolique tout à fait réelle.
