Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement vise à préciser le cadre des contrats dits responsables et solidaires, notamment sur deux points précis.

Premièrement, il s’agit de donner la possibilité d’établir une différence entre les médecins qui ont souscrit un contrat d’accès aux soins – qui limitent donc d’eux-mêmes les dépassements d’honoraires – et les autres. Il paraît souhaitable que, dans le cadre des contrats responsables et solidaires, ces deux catégories de médecins puissent être traitées de manière différente. Il faut que la loi le permette.

Deuxièmement, il s’agit d’encadrer les conditions de transition des contrats, de mise en oeuvre de ces nouveaux contrats responsables et solidaires. Pour ce qui concerne les contrats individuels, nous proposons que le passage aux contrats responsables et solidaires se fasse à partir du 1er avril 2015, au moment des renouvellements annuels de contrats. Pour ce qui est des contrats collectifs, nous proposons que cela se fasse progressivement, au moment du renouvellement du contrat – en général, ces contrats ne sont pas annuels, mais courent sur plusieurs années –, au plus tard le 1er janvier 2017.