Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 9
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Les dispositions que vient de nous présenter Mme la ministre me paraissent aller dans le bon sens. Il est logique de moduler le plafond des dépassements tarifaires selon que le médecin a adhéré au nouveau système de CAS – contrat d’accès aux soins – ou non. Ce système vise à limiter les dépassements d’honoraires. Ces dispositions étaient d’ailleurs réclamées par les syndicats de médecins signataires de l’avenant no 8 à la convention nationale du 26 juillet 2011, avenant qui met en place ce nouveau système d’accès aux soins.
Concernant la façon dont les entreprises doivent s’adapter à la nouvelle formule concernant les contrats solidaires et responsables, l’amendement du Gouvernement me semble adapté. Il distingue bien les contrats individuels des contrats collectifs d’entreprise. L’avis de la commission est donc tout à fait favorable.
