Intervention de Jean-Pierre Barbier

Pour prolonger ce que vient de dire Mme la ministre, permettez-moi de vous lire l’alinéa que cet amendement propose d’ajouter au projet de loi : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 du même code et ayant été conclus avant la date de publication de la présente loi continuent d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 871-1 du même code jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de la loi précitée. » Vous parlez d’un « choc de simplification » : il serait bienvenu !