Intervention de Jean-Pierre Barbier

Permettez-moi, à l’occasion de cet amendement identique, d’aborder un autre problème. Nous votons des lois, dans cet hémicycle ; après leur adoption, il faut prendre des décrets d’application. Or ces décrets mettent un temps infini à sortir après la promulgation des lois, ce qui pose un réel problème d’application. Cela sera le cas pour ces contrats solidaires, parce que les décrets fixant le cahier des charges n’ont toujours pas paru, plus de six mois après la promulgation de la loi.

Des contrats pourront donc être conclus à partir du 1er janvier 2015. S’il s’avère que ces contrats ne rentrent pas dans le cadre du cahier des charges, qui au moment de la conclusion des contrats n’aura pas encore été validé, cela donnera lieu à des pénalités sociales c’est en tout cas ce que j’ai compris. Sur ce point, nous n’avons toujours pas de réponse.

Je vous le dis franchement : sur ce point, nous avons un vrai problème de langage. Une simplification serait nécessaire. Honnêtement, je ne sais pas qui est en mesure de comprendre quelque chose à ce genre de texte de loi !