Intervention de Isabelle Le Callennec

J’ai bien compris votre réponse, madame la ministre. Il est vrai que le décret n’a toujours pas été publié, ce qui explique votre réponse. Vous avez dû vous apercevoir, en effet, de la difficulté à mettre en oeuvre concrètement ce qui a été voté.

Une question demeure : les éléments que vous avez donnés figureront-ils dans un décret ? Les dates du 1er avril 2015 et du 1er janvier 2018 figureront-elles dans ce décret ? Ou bien considérez-vous qu’il suffit de les inscrire dans la loi ?