Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 9
Laurence Dumont, présidente :Il n’y a pas d’incompatibilité entre l’amendement no 139 et la série d’amendements identique à laquelle appartient votre amendement no 118 . En effet, ces amendements identiques visent à modifier l’année, alors que l’amendement du Gouvernement qui a été adopté modifiait le jour et le mois.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
