Intervention de Marisol Touraine

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces amendements, mais leurs auteurs confondent manifestement deux dispositifs.

D’une part, des contrats seront proposés aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Nous lancerons, pour ces contrats, des appels d’offres. C’est pour cela que l’Assemblée a voté tout à l’heure des dispositions qui permettent de décaler légèrement dans le temps l’entrée en vigueur de ce dispositif. C’est pour les bénéficiaires de cette aide à la complémentaire santé qu’un cahier des charges doit être publié. Concrètement, le dispositif consiste à lancer un appel d’offres au terme duquel seront retenus des contrats. Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé devront ensuite choisir entre ces contrats. À ce stade, cette procédure n’a pas besoin de décrets. Après la publication du cahier des charges, on lancera la procédure : elle aboutira, et les premiers contrats seront proposés à partir du 1er juillet de l’année prochaine.

D’autre part, certaines dispositions concernent ce que l’on appelle les contrats responsables et solidaires. Ces contrats, eux, ne s’adressent pas seulement aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. C’est de ces contrats-là que nous parlons. Il n’y a donc pas d’appel d’offres. Les décrets relatifs à ces contrats ont d’ores et déjà été rendus publics ; ils n’ont pas été officiellement publiés parce que nous attendons pour cela l’adoption du PLFRSS. S’ils ont été rendus publics, c’est pour que les contrats responsables et solidaires soient conclus dans de bonnes conditions. Nous voulons faire en sorte qu’au cours du temps, ils prennent le relais des contrats actuellement souscrits. C’est pourquoi nous proposons un décalage au 1er avril 2015 pour les contrats individuels et au plus tard au 1er janvier 2018 pour les contrats collectifs.

En ce qui concerne les contrats collectifs, nous proposons que les nouveaux contrats responsables et solidaires s’appliquent au moment où les contrats en cours arrivent à échéance. En dépit des apparences, c’est la solution la plus simple : quand les contrats actuels arriveront à terme, les contrats responsables et solidaires prendront le relais. Cela paraît plus simple que d’imposer de renégocier tous les contrats à une date fixe, quelle qu’elle soit. Dans le système que nous mettons en place, il suffit d’attendre que les contrats arrivent à terme pour, à ce moment-là, basculer vers les nouveaux contrats.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements identiques.