Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La fin de ce dispositif transitoire a été effectivement repoussée à plusieurs reprises mais, sur le fond, sa réforme reste justifiée. L’harmonisation des modalités de détermination du ticket modérateur entre les établissements publics et privés non lucratifs, d’une part, et entre les établissements privés lucratifs, d’autre part, constitue un objectif d’équité pour les patients.

Mais le Gouvernement pourra certainement vous confirmer qu’un groupe de travail vient d’être lancé pour approfondir ce travail, à la suite des travaux du Haut Comité pour l’avenir de l’assurance maladie sur ce sujet. Avis défavorable.

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