Intervention de Gérard Bapt

La fin de ce dispositif transitoire a été effectivement repoussée à plusieurs reprises mais, sur le fond, sa réforme reste justifiée. L’harmonisation des modalités de détermination du ticket modérateur entre les établissements publics et privés non lucratifs, d’une part, et entre les établissements privés lucratifs, d’autre part, constitue un objectif d’équité pour les patients.

Mais le Gouvernement pourra certainement vous confirmer qu’un groupe de travail vient d’être lancé pour approfondir ce travail, à la suite des travaux du Haut Comité pour l’avenir de l’assurance maladie sur ce sujet. Avis défavorable.