Intervention de Véronique Louwagie

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 octobre prochain, un rapport sur l’application de la tarification à l’activité, son bilan financier et les pistes d’évolution du système.

La tarification à l’activité couvre 100 % de l’activité des établissements hospitaliers privés depuis 2005 et 100 % de l’activité de court séjour des établissements hospitaliers publics depuis 2008. C’est pourquoi il serait intéressant de disposer d’un rapport qui permette de faire un état des lieux, dégager des pistes d’amélioration, corriger les effets pervers, notamment dans les hôpitaux situés en zone rurale, pour générer des économies sans toutefois dégrader la qualité des soins.