Intervention de Jacqueline Fraysse

Pour respecter l’ONDAM 2014, cet article 10 prévoit donc de réduire de plus de 60 % la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, soit 160 millions d’euros. Je rappelle que ce fonds finance des dépenses d’investissement des établissements de santé, dans le cadre d’opérations de modernisation et de restructuration. Le Gouvernement fait valoir que ces fonds sont sous-utilisés, et que par conséquent cette réduction est indolore, et même, comme le disait notre rapporteur, plutôt saine, puisque cet argent existe et n’est pas dépensé.

Bien évidemment, si cet argent existe, il faut qu’il soit utile : là n’est pas le débat. Il faut plutôt débattre des raisons pour lesquelles cet argent n’est pas utilisé. Cela tendrait à montrer que tous les besoins sont couverts sur le territoire : j’en doute.

J’ai un exemple assez cuisant dans ma commune : l’hôpital Max-Fourestier à Nanterre, qui, dans le cadre d’une opération de restructuration doit opérer un rapprochement avec l’hôpital Louis-Mourier de Colombes, aurait bien besoin de ces fonds. Or l’ARS traîne les pieds, faute de moyens dit-elle. Ce projet de restructuration a pourtant été approuvé par la communauté médicale, le conseil d’administration et les associations de patients. Dans ce contexte, l’intervention du fonds serait évidemment la bienvenue. Voilà pourquoi je pense qu’il faut maintenir son niveau de dotation.

La réduction de cette enveloppe destinée à la modernisation des hôpitaux cette année va se répercuter sur le montant de cette même enveloppe l’an prochain, puisque les éventuelles revalorisations annuelles s’appuient sur le montant des crédits de l’année précédente. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.