Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 10
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Madame Fraysse, il n’y a pas d’effet de « rebasage » : chaque année le montant du fonds est fixé dans le cadre du PLFSS. De plus des sommes prescrites sont des sommes qui ne sont pas utilisées, qui ne sont pas engagées : vous allez les laisser en trésorerie ?
Les 80 millions d’euros d’aide à l’investissement versés aux établissements qui sont annulés ont d’ores et déjà été versés aux établissements. Ils n’ont pas encore été engagés mais ils existent : ils ont été versés, je le répète, aux établissements qui les ont dans leurs comptes. Voilà pourquoi on peut, sans dommage pour quiconque, faire en sorte qu’ils soient annulés dans la dotation 2014. Le reste correspondait à des mises en réserve dans le cadre de l’ONDAM.
Il n’y a donc aucun investissement, pour des crédits engagés, qui ne sera pas réalisé par manque de ces crédits. Simplement, si tel hôpital, malgré le voeu de la commission médicale, n’a pas obtenu les crédits de l’ARS, c’est certainement que le dossier est à l’étude, et que c’est à l’ARS de distinguer les investissements qui seront éligibles à ce financement dans le cadre « d’Hôpital 2012 ». Avis défavorable, donc, sur ces quatre amendements.
