Intervention de Véronique Louwagie

Le projet du Gouvernement relatif à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à remplacer le complément de libre choix d’activité, le CLCA, par la prestation partagée d’accueil de l’enfant, la PPAE, et d’en modifier conditions et modalités.

Il a ainsi décidé de conditionner le versement de la PPAE jusqu’aux trois ans de l’enfant au partage du congé parental entre les deux parents.

Cependant, rien n’est prévu pour assurer un mode de garde aux enfants dont les parents n’auront pas pu, pour des raisons diverses – notamment professionnelles – partager leur congé parental et pour lesquels le versement de cette prestation s’arrêtera avant les trois ans de l’enfant et donc avant son accueil à l’école maternelle.

Il nous paraît donc important de compléter le dispositif en offrant la possibilité, pour l’un des parents, de pouvoir reporter sur l’autre sa part de congé parental et de continuer ainsi de bénéficier du CLCA jusqu’aux trois ans de l’enfant avec tous les droits qui s’y attachent.

Tel est le sens de cet amendement.