Intervention de Christophe Cavard

Ce problème ne concerne pas le changement de statut. S’agissant, par exemple, de la gouvernance démocratique, M. le rapporteur sait bien que ce domaine est très large et n’est pas « critérisé », pas plus dans la loi qu’ailleurs. Ce n’est pas le changement de statut qui fera évoluer le respect, ou pas, des valeurs de l’article 1er. Il aurait été souhaitable de prévoir une révision au bout de cinq ans. Je maintiens l’amendement.