Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 3 juillet 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 40 afa
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s’agit de la question délicate du versement transport dû par les associations. Nous avions dans un premier temps inscrit dans le texte sur l’économie sociale et solidaire le périmètre de cet agrément, permettant à un certain nombre d’associations d’être exonérées du versement transport. Clairement, je me suis rangé à l’idée que, s’agissant d’une disposition fiscale, cette mesure avait davantage sa place dans la loi de finances rectificative.
Depuis, nous avons travaillé avec le Gouvernement pour aboutir à une première rédaction qui pourra encore être améliorée d’ici à la deuxième lecture du projet de loi de finances rectificative, car la situation est complexe.
La loi de 1971 n’est plus suffisamment précise, et ne permet pas de dire qui doit payer quoi. Les intérêts des uns et des autres sont manifestement contradictoires. Les autorités organisatrices de transport y voient pour elles un gisement de revenus, alors que les associations n’ont pas inclus dans leurs charges le versement transport. Du coup, ces associations se voient poursuivies par les URSSAF devant les tribunaux, ce qui les met dans une situation économique extrêmement difficile. D’une certaine façon, on promène une dépense, ou un produit, selon le point de vue duquel on se place. Au bout du compte, c’est l’État qui assume, par convention ou par la Sécurité sociale, la charge du versement transport lorsque ce sont des associations conventionnées par lui qui doivent le payer. Les autorités organisatrices de transport estiment, pour leur part, qu’il est légitime que les associations payent le versement transport puisqu’elles ont des salariés et que ceux-ci sont transportés.
On est donc dans une zone d’appréciation, qui selon moi reste largement à préciser. J’ai accepté que cette question ne soit pas traitée dans le présent projet de loi, mais dans le projet de loi de finances rectificative, qui a déjà été amendé en ce sens en première lecture, mais dont je pense que la rédaction doit encore être améliorée d’ici à sa deuxième lecture.
