Intervention de Carole Delga

Effectivement, cette question relève du projet de loi de finances rectificative. Le travail en commun a permis d’aboutir à l’article 5 quater du PLFR issu d’un amendement porté par vous-même, monsieur le rapporteur.

Je précise que cet article 5 quater constitue une première réponse technique à la préoccupation des associations soumises aux aléas d’une jurisprudence peu lisible au sujet du champ exact de l’exonération du versement transport.

Mais depuis son adoption le secteur social et médico-social s’est fait l’écho des interrogations d’établissements qui pourraient ne pas entrer dans le champ des exonérations. Nous devons donc continuer à travailler sur cette question avec vous, monsieur le rapporteur, afin que ces interrogations soient levées dans le cadre d’une prochaine lecture.