Intervention de Benoist Apparu

Le rapport n'évoque pas la question de la tutelle ministérielle de l'architecture qui fait pourtant largement débat, alors que 95 % du secteur opterait pour une autre tutelle que celle du ministère de la culture et de la communication.

S'agissant de la proposition d'abaisser le seuil de recours à l'architecte de 170 à 150 mètres carrés de surface au plancher, la situation est sans doute plus nuancée que le rapport n'en fait état puisque des dispositifs ont été adoptés en 2012 et 2013 pour rectifier l'impact du passage de la SHON (surface hors oeuvre nette) à la « surface de plancher », à l'avantage des architectes. Par ailleurs, on peut difficilement appeler de ses voeux une réduction des normes et des coûts de construction tout en imposant ainsi un surcoût à la construction de la maison individuelle qui serait de l'ordre de 8 à 10 %, selon les estimations.

En ce qui concerne votre proposition (n° 28) de passer d'un urbanisme de normes à un urbanisme d'objectifs, l'idée est assez ancienne mais souffre d'un défaut, que vous avez probablement étudié, qui est l'incertitude sur la réaction des tribunaux. Le risque de basculer dans un système où les normes seraient édictées par les tribunaux est réel.

S'agissant de la proposition n° 29 de créer sur l'ensemble du territoire des zones franches architecturales bénéficiant de règles d'urbanisme simplifiées et promouvant la création architecturale, c'est un travail qui a été mené à plusieurs reprises autour de ce qu'on avait appelé l'urbanisme de projet et qui visait à créer de telles zones au sein des PLU.

En ce qui concerne la proposition n° 30 visant à systématiser les dispositifs dérogatoires aux règles d'urbanisme relatives au gabarit et à la densité du bâtiment, je note que la densité a été supprimée il y a quelques semaines puisque le coefficient d'occupation des sols (COS) n'existe plus. Il ne reste donc plus, pour définir un bâtiment, que les règles de gabarit. Se pose donc la question de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a plus ni gabarit ni densité. En revanche, de nombreux pays comme les Pays-Bas ou le Royaume-Uni ne travaillent plus au mètre carré mais au mètre cube, ce qui permet d'avoir un regard totalement différent, et plus intéressant sur les gabarits.

Enfin, je tiens à saluer la proposition n° 33 de relancer les réalisations expérimentales (REX), qui sont un outil indispensable si l'on souhaite effectivement passer d'un urbanisme de normes à un urbanisme de projets.