Intervention de Michèle Bonneton

Madame la présidente, madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, monsieur le ministre délégué à la ville, monsieur le ministre délégué au budget, messieurs les rapporteurs, chers collègues, cette mission incarne une ambition politique nouvelle : celle de la justice sociale par l'égalité des territoires. Cela passe par une nouvelle donne en matière de logement, en matière d'aide et d'insertion et par une politique de la ville volontaristes. Cela dans le contexte de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, que nous allons réexaminer la semaine prochaine, et de lois à venir concernant la qualité des logements et la solidarité territoriale.

À la mission que nous examinons aujourd'hui est affecté pour 2013 un budget de 7,8 milliards d'euros, auquel il faut ajouter plus de 2 milliards d'euros de ressources complémentaires – dont 590 millions d'euros provenant de la vente de quotas carbone affectés à l'ANAH, 500 millions provenant d'Action Logement, 600 millions provenant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital affectés aux aides personnelles pour le logement, auxquels s'ajoutent 400 millions provenant d'Action Logement qui sont également affectés aux APL. Soit au total une augmentation de 1,690 milliard par rapport à 2012. Madame la ministre nous a déjà donné ces chiffres, mais ce sont des bonnes nouvelles : c'est pourquoi je me permets de les répéter.

Les politiques d'aide et d'insertion sont renforcées. En plus de la dotation supplémentaire aux APL, l'accueil des personnes en difficulté voit ses crédits augmenter de 4 %, à 1,22 milliard d'euros, et le principe de l'inconditionnalité de l'accès aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale est enfin retenu. Quant à l'hébergement d'urgence, il est doté de 12,7 % de moyens supplémentaires, à hauteur de 275 millions d'euros.

Dans le budget figure une augmentation très importante de l'aide à la pierre, de 11 %. Elle va permettre, entre autres, de réaliser l'objectif de 500 000 logements construits par an, dont 150 000 logements sociaux, avec deux tiers de logements très sociaux.

La mise en place du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement a limité son intervention aux seuls bénéficiaires du droit opposable au logement. Nous souhaiterions que celui-ci soit aussi compétent pour répondre aux situations de personnes ou de familles qui connaissent des difficultés particulières à se loger, mentionnées à l'article L 301-1 du code de la construction et de l'habitation. Nous proposerons un amendement en ce sens.

Il ne faut pas seulement regarder l'objectif global. Ce qui est sans doute le plus remarquable, c'est l'effort en matière de logement très social, avec 33 000 PLAI et 69 000 PLUS. Le financement sera assuré par des recettes et des moyens nouveaux, notamment grâce au relèvement du plafond du livret A de 25 % mis en place cet été – et qui va se poursuivre avec une prochaine augmentation de 25 % fin 2012 – et au relèvement du plafond du livret de développement durable à partir du 1er octobre 2012.

Le second défi, c'est celui de la rénovation, de l'isolation mais aussi de l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie.

Les moyens supplémentaires affectés à l'ANAH lui permettront de traiter 22 000 logements indignes et dégradés et 30 000 logements pour lutter contre la précarité énergétique à travers le programme « Habiter mieux ». C'est ainsi que 15 000 logements pour les personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie seront adaptés. De plus, le traitement de 26 000 logements en copropriété est prévu.

Enfin, dès 2013, il est prévu de doter un million de logements par an d'une haute performance énergétique, dont 500 000 dans l'ancien – en espérant que la hausse de TVA de 7 à 10 % prévue par ailleurs n'ait pas un impact trop négatif.

Quant aux territoires, il s'agit de les redynamiser à travers la lutte contre les inégalités spatiales. Les crédits sont globalement reconduits pour la politique de la ville et pour l'aménagement du territoire. L'effort envers les zones urbaines sensibles et les zones de franchise urbaine sera poursuivi, pour permettre une diminution du chômage qui est particulièrement élevé dans celles-ci. Les programmes de l'ANRU ont pris un retard considérable. Ces dernières années les crédits de l'Etat n'ont été que très partiellement mobilisés. En dehors de tout effet d'annonce, il s'agit en 2013 d'utiliser au mieux les crédits affectés.

La solidarité territoriale passe par le soutien aux territoires ruraux. Le budget y répond par plusieurs mesures. Entre autres, pour mettre en oeuvre les contrats dits PER, les pôles d'excellence rurale, 20 millions de crédits seront mobilisés, 10,4 millions seront affectés au soutien aux services publics en zone rurale et 10 millions aux maisons de santé, afin de lutter contre la désertification de certains territoires.

Je note qu'une enveloppe de 50 millions d'euros permettra d'aider les collectivités territoriales à élaborer les règles d'urbanisme et de planification qui répondent à une logique d'aménagement équilibré, concerté et durable et que seront mis en place des observatoires des loyers à compter de 2013.

La mission « Égalité des territoires, logement et ville » montre que le Gouvernement entend se donner les moyens de sa politique. Notre groupe votera les textes correspondants. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)