Intervention de Barbara Romagnan

Dans le même sens que Dominique Potier, je souhaite dire notre intérêt pour cette forme originale de société agricole, le GAEC, qui permet notamment un roulement dans la prise de congés et une amélioration des conditions de travail grâce à la mise en commun des exploitations individuelles. Ce principe de transparence était jusqu’à présent une tolérance de Bruxelles, qui comportait de nombreuses limitations. Aujourd’hui, il est inscrit dans le règlement de la PAC grâce à la volonté de la France et notamment à l’implication de notre ministre. Les retours que nous avons, sur le terrain, témoignent toutefois d’incertitudes sur la mise en oeuvre des nouvelles règles de la PAC, notamment concernant l’interprétation de la notion de renforcement économique.

Le projet de loi indique que la contribution au renforcement peut provenir d’apports « en nature, en numéraire ou en industrie », mais deux cas de figure posent question. C’est l’objet d’un amendement du groupe socialiste que nous présenterons. Le premier cas concerne la transformation d’EARL entre conjoints en GAEC entre conjoints : ces GAEC sont-ils assurés de bénéficier de deux parts économiques, pour les deux conjoints chefs d’exploitation, alors qu’il n’y a qu’une seule part dans l’EARL initiale ? Je rappelle qu’avant 2010, il n’était pas possible de constituer des GAEC entre conjoints. Il s’agit d’une question d’égalité essentielle pour nous.

Second cas : un GAEC dont les associés font le choix d’être plus nombreux sans augmenter la taille de la société agricole, pour mieux partager le travail existant et éviter de capter du foncier inutilement, à la fois pour le maintien d’autres exploitations et pour l’installation de jeunes agriculteurs, pourra-t-il bénéficier d’autant de parts économiques que de chefs d’exploitation ?

Nous avons bien noté que cela relevait davantage du domaine réglementaire, mais nous souhaiterions être rassurés par la réponse du ministre.