Intervention de Charles de Courson

Dès lors que le Gouvernement souhaitait une majoration pour les cinquante-deux premiers hectares se posait le problème de l’hétérogénéité des structures juridiques des exploitations. Pour un entrepreneur individuel, bien entendu, cela fonctionnait, mais quid des autres structures ? Le problème a été résolu avec les GAEC, et je ne doute pas que M. le ministre confirmera que c’est proratisé – mais proratisé non limité.

Chère collègue Barbara Romagnan, en ce qui concerne les conjoints, il n’y avait qu’une seule solution : divorcer. Il y a eu des divorces de structure, les conjoints continuant de vivre ensemble.