Intervention de Philippe Le Ray

Le sujet des sociétés est important, et nous en avons longuement discuté en commission. Monsieur le ministre, vous n’avez absolument rien réglé. Contrairement à ce que vient de dire Dominique Potier, plusieurs confusions apparaissent même : à propos du nombre d’actifs, ou encore du nombre de plafonds d’aides publiques potentielles, notamment de la PAC, lequel doit être en phase avec le nombre d’exploitations reconnues. On lit à l’alinéa 16 de l’article que les conditions et modalités d’agrément des GAEC et d’accès aux aides de la politique agricole commune sont précisées par voie réglementaire. Mais quelles sont ces voies réglementaires ? En commission, je vous ai proposé de déplafonner le nombre d’exploitations reconnues dans les GAEC au-delà de trois pour déplafonner les aides et les ramener à des parts économiques de moins de cinquante hectares. Vous avez refusé. J’attends votre réponse à ma question, monsieur le ministre, car elle est essentielle.