Intervention de Annie Genevard

Le deuxième point est que l’article 5 propose de supprimer le comité d’agrément des GAEC. Cela nous semble contestable et dangereux. C’est contestable parce que, comme pour les coopératives dont il s’inspire largement, l’agrément est indissociable du GAEC et repose sur une co-responsabilité de l’État et de la profession agricole. C’est dangereux, au regard de la loi GAEC elle-même, parce que le pouvoir d’appréciation des critères d’agrément et de leur fonctionnement se fonde sur la présence de professionnels. Déférer cette responsabilité à l’autorité administrative nous semble vraiment regrettable. Nul mieux que les professionnels n’est à même de juger de la pertinence du GAEC et ils le font toujours avec un grand esprit de responsabilité. La suppression de ces comités d’agrément des GAEC est très préjudiciable et elle jette le soupçon sur la gestion actuelle, qui se fait avec beaucoup de sérieux, de rigueur et d’honnêteté. Dire que les choses seront plus simples en cas de litige est faux puisque les procédures administratives peuvent être beaucoup plus longues que ne le seraient d’autres voies règlements des contentieux. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous pourrez nous donner des assurances sur ces deux points.