Intervention de Stéphane le Foll

…car il faudra demain dans l’agriculture des chefs d’exploitation, hommes et femmes, pour pérenniser l’activité agricole. C’est l’alternative aux fameuses fermes de mille vaches dont nous parlions hier : loin de ces projets, nous proposons, nous, une tout autre vision.

Se pose parallèlement la question des cinquante-deux premiers hectares. La transparence des GAEC n’a plus le même enjeu qu’auparavant. Je ne rentrerai pas dans le débat sur le mariage et le divorce, comme nous y invitait Charles de Courson, mais je constate que les cinquante-deux premiers hectares sont un enjeu de la transparence. Nous discutons avec la Commission afin de pouvoir revenir sur des situations juridiques datant de l’époque où l’on ne pouvait pas être en GAEC avec son conjoint. Il me paraît en effet normal d’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de revenir au statut du GAEC – ceux qui le souhaitent ! En effet, l’EARL a aussi pu être un choix pour des apporteurs de capitaux, ou pour des raisons de cotisations sociales ou des questions fiscales, et il ne faut pas remettre cela en cause. Je reste prudent, mais d’après les discussions que j’ai avec la Commission, il sera sans doute possible, pour ceux qui le veulent, de revenir à un GAEC alors qu’ils n’ont pas eu le choix à l’époque.

Deuxième point : dans le cas d’un apport économique, lié à une nouvelle part ou à un choix stratégique d’agrandissement, il sera possible de choisir le maintien en EARL ou le passage au GAEC, en bénéficiant des avantages y afférents. Cela se fait avec des arbitrages. Mais le fondement même de la négociation de la politique agricole commune et de cet article est d’instituer et de sécuriser le statut juridique du GAEC, parce que c’est avec ce statut que nous protégerons la part économique et l’actif agricole et que nous défendrons les paysans et les agriculteurs, comme nous le souhaitons tous sur ces bancs. Telle était la réponse de fond que je pouvais faire à ces amendements de suppression.