Intervention de Stéphane le Foll

Il est également défavorable. Madame Genevard, que se passe-t-il aujourd’hui dans un comité consultatif départemental ? Pour la première fois, juridiquement, les GAEC sont reconnus dans les textes européens : le droit européen considère que, selon le principe de subsidiarité, c’est à l’État et à l’administration de décider ce que doit être un GAEC. Nous le ferons par décret, avec le souci de la concertation avec les professionnels. Il va sans dire que c’est à l’administration que revient le dernier mot, comme c’est le cas aujourd’hui. Pourquoi toujours chercher à se poser des problèmes et à tout soupçonner ? Le comité émet un avis et c’est l’administration qui décide, comme l’exige le cadre européen dans lequel nous nous trouvons.