Intervention de Stéphane le Foll

Je répète que, pour la première fois, le GAEC et les termes légaux qui s’y rapportent seront conformes au droit européen. Je ne veux pas faire vivre à mes successeurs les apurements que j’ai à assumer aujourd’hui. Les termes de cet article conviennent puisqu’ils figurent dans le droit européen, je pense en particulier au mot « groupement ». Pour une fois qu’on sécurise le critère juridique du GAEC français à l’échelle européenne, ce qui permettra éventuellement à d’autres pays de l’utiliser, alors qu’il ne figurait que dans des annexes, je vous demande de ne pas présenter des amendements qui marquent des suspicions quant à leur avenir. Cet article est parfaitement cohérent avec l’engagement du Gouvernement de les sécuriser juridiquement au niveau européen. C’est pourquoi je ne peux pas être favorable à vos amendements, madame la députée.