Intervention de Thierry Braillard

Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Mission Égalité des territoires logement et ville

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

Un déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, sera à l'étude, ainsi qu'une modification du mécanisme de répartition du fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France, lors de l'examen des crédits relatifs aux collectivités territoriales. Ces amendements, s'ils sont adoptés, devraient permettre une meilleure allocation des ressources et donner satisfaction, au moins pour cette année.

D'une manière générale, il faudra continuer de renforcer la solidarité verticale et horizontale à destination des territoires les plus touchés par la crise. La montée en puissance de ces instruments sera compliquée si la dotation globale de fonctionnement ne progresse pas. En effet, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales, fonds national unique fonctionnant à l'échelon communal et intercommunal et articulé avec le fonds de solidarité d'Île-de-France, prévoit un prélèvement à la fois sur les communes et les structures intercommunales, qui est établi à partir d'un panier de ressources large, comportant l'ensemble des recettes non affectées et non tarifaires. Il est prévu que l'argent soit reversé aux communautés, qui seraient chargées de répartir une part de ce reversement à leurs communes membres. Il faut améliorer encore les règles de répartition entre les deux fonds, dans une optique plus péréquatrice.

En conclusion, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste suivront avec attention ces évolutions. Monsieur le ministre, comme à chaque jour suffit sa peine, nous voterons les crédits de votre budget. Vous l'avez dit vous-même en commission élargie, l'année 2013 est bien une année de transition.

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