Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement concerne le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui a été créé en juillet 2011 pour mettre en oeuvre le droit au logement opposable, le DALO. Il existe aujourd'hui deux sources de financement de l'État pour l'aide dans et vers le logement, et cet amendement tend à unifier ces deux sources.

Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ne vient en aide qu'aux personnes qui sont reconnues prioritaires par la commission de médiation ; cet amendement vise à élargir le dispositif de ce fonds aux personnes connues et repérées éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement, selon le II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. On flèche ainsi ce dernier article vers le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Grâce à cet amendement, le dispositif aura une seule source de financement : il sera donc plus simple, plus clair, plus lisible, et mieux adapté.

On fait en sorte que toutes les personnes ayant des difficultés pour accéder au logement aient un unique interlocuteur, et cela à moyens constants.