Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui, je l'espère, aura les deux conséquences qu'il vise : permettre une meilleure adaptation des logements proposés aux demandes qui sont faites ; prévenir les contentieux, inévitables dès lors que certains s'estiment, probablement à bon droit, fondés à introduire ces actions en contentieux dans le cadre de la législation relative au droit au logement.

(L'amendement n° 437 est adopté.)