Intervention de Dominique Baert
Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 64, amendement 392
Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour la ville :Tant par ses signataires que par sa référence et son objet, cet amendement paraît de prime abord pertinent et sympathique. Nul doute que la commission des finances l'aurait considéré comme tel si elle l'avait examiné.
Cet amendement prévoit en effet la création d'une contribution de solidarité urbaine sur les ventes d'immeubles lorsque le prix est supérieur à 8 250 euros le mètre carré en Île-de-France, et son affectation à l'ANRU est a priori agréable au rapporteur des crédits de la politique de la ville que je suis, surtout considérant le rendement affiché de 375 millions d'euros.
Mais reconnaissons que la création d'une contribution d'une telle nature et d'une telle assiette justifierait d'être davantage expertisée, d'autant plus qu'indépendamment du fond, l'amendement prévoit de moduler le seuil de déclenchement de la contribution par décret, ce qui pourrait poser un problème de constitutionnalité. En l'état de sa rédaction, pour sensible que je sois à la démarche de mes collègues, je leur suggèrerais volontiers de retirer cet amendement.
