Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 64, amendement 392

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Cet amendement ne recueille pas l'accord du Gouvernement, pour plusieurs raisons.

Le premier argument est de principe : le Premier ministre a très clairement indiqué que désormais, toute nouvelle dépense devrait être assumée par des économies ou des redéploiements, mais certainement pas par de nouvelles taxes, fussent-elles affectées. Or, si cet amendement était adopté, nous serions bien dans ce cas de figure, qui ne correspond pas aux orientations du Gouvernement telles qu'elles viennent d'être définies.

Le deuxième argument est qu'en renchérissant de fait le prix de ces biens, cet amendement aboutirait peut-être à l'effet inverse à celui qui est recherché, en aggravant la ségrégation dans l'habitat. Dès lors que ces prix seraient majorés, on voit bien que cette ségrégation le serait également, sinon en proportion, en tout cas davantage.

Enfin, le troisième argument est le suivant : le Gouvernement tente plutôt de fluidifier le marché du logement. Toute taxe nouvelle ne contribue pas à le fluidifier, mais plutôt à le bloquer. Or, les départements sont extrêmement sensibles aux recettes que procurent les droits de mutation à titre onéreux. Nous connaissons la situation tendue qui prévaut dans certains départements, notamment dans les zones géographiques que vous visez, monsieur le rapporteur pour avis.

Il semble donc qu'au regard de ces trois raisons, dont une de principe, il serait opportun que cet amendement soit retiré, comme l'a suggéré le rapporteur spécial.

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