Intervention de Germinal Peiro

Je suis d’accord avec l’intention qui vous guide, mais je crois, monsieur Clément, monsieur Cinieri, que ce n’est pas la bonne solution.

Faire partir le délai de contestation d’une vente par la SAFER du jour où elle reçoit les informations de l’administration fiscale, c’est en vérité donner à cet organisme la possibilité de décider du jour où elle a reçu les informations. Cela ne nous paraît pas acceptable. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.