Intervention de Jérôme Cahuzac

Ce sous-amendement supprime les dispositions de l'amendement dont les objectifs sont satisfaits soit par le droit existant, notamment les éléments précisant le champ des redevables et le taux, soit par les dispositions de l'article 11 lui-même – je pense à la disposition qui généralise la taxe d'habitation, sauf délibération contraire, dans les communes ne satisfaisant pas les objectifs de logement social issus de la loi SRU.

Sous réserve de l'adoption du présent sous-amendement, le Gouvernement ne verrait que des avantages à l'adoption de cet amendement ainsi modifié, puisque le délai nécessaire pour assujettir des logements vacants à la taxe d'habitation serait alors réduit de cinq à deux ans, ce qui paraît une très bonne chose.