Intervention de Christophe Caresche
Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 64, amendement 66
Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour l'égalité des territoires et le logement :Même si le sous-amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission, je donnerai, pour ce qui me concerne, un avis favorable. En effet, notre objectif est de faire en sorte que cette taxe puisse concerner les communes où il existe des difficultés importantes en matière de logement : or, avec l'extension de la taxe sur les logements vacants aux communes de plus 50 000 habitants, nous touchons quand même l'essentiel des zones tendues.
Cependant, il est vrai que l'amendement complétait le dispositif. Je pense que l'on peut s'en tenir au sous-amendement du Gouvernement, et donc faire passer de cinq à deux ans le délai au-delà duquel une commune peut assujettir des logements vacants à la taxe d'habitation. Il s'agit déjà d'un progrès tout à fait notable.
