Intervention de Jacques Alain Bénisti

Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 64, amendement 66

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti :

D'abord, M. le ministre a eu raison de rappeler que la taxation des logements vacants est bien prévue par la loi SRU actuelle. Mais pourquoi limiter l'extension aux communes de plus de 50 000 habitants ? Pourquoi ne pas l'étendre aux communes de plus de 20 000 habitants ? Dans un certain nombre de villes, en particulier dans la petite couronne, il existe des parcs de logements très importants, qui appartiennent notamment à la ville de Paris. Ce serait une très bonne chose de taxer la ville de Paris, qui laisse quelquefois des logements vacants pendant un an et demi ou deux ans sous prétexte qu'elle les a réaffectés au contingent du 1 % patronal. Je ferais donc volontiers une contre-proposition, par un sous-amendement étendant le dispositif aux villes de plus de 20 000 habitants.

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