Intervention de Daniel Goldberg

À l'article 11, en termes de recettes, le Gouvernement et la majorité de cette assemblée ont soutenu un renforcement de la taxe sur les logements vacants pour les communes de plus de 50 000 habitants. S'agissant de la ville de Paris que vous citiez – mais il existe beaucoup d'autres villes de plus de 50 000 habitants –, votre volonté est donc satisfaite : vous n'avez même pas besoin de sous-amender l'amendement, monsieur Bénisti. En effet, la taxe sur les logements vacants s'appliquait jusqu'à présent aux communes de plus de 250 000 habitants ; avec l'article 11, que vous n'avez pas voté, elle s'applique aux communes de plus de 50 000 habitants.

Le dispositif dont il est question ici concerne justement les communes non assujetties à la taxe sur les logements vacants, qui peuvent instituer un dispositif permettant d'abonder leur propre budget communal. Le sous-amendement du Gouvernement va dans le même sens que ce que nous avons proposé avec le rapporteur de la commission des finances : il s'agit de faire en sorte que les logements visés soient les logements vacants non plus simplement depuis cinq années, mais depuis deux années. C'est pourquoi je soutiens bien entendu le dispositif proposé.