Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 13
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Nous avons beaucoup débattu des SAFER et de leur capacité à gérer la question des nues-propriétés et d’usufruit. Cet amendement vise à préciser le cadre de la préemption de la nue-propriété.
