Intervention de Yannick Favennec

Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

L’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de parts de GFA, de GAEC, d’EARL, mais aussi d’autres sociétés agricoles, est totalement contraire aux principes statutaires et au droit des sociétés.

Cette disposition va contraindre des associés restant dans une société à devoir travailler, s’entendre et gérer la vie de la société avec des associés qui ne partageront pas le même projet. Autant le dire tout de suite, ce dispositif va conduire de nombreuses sociétés et donc de nombreux associés à privilégier la dissolution des sociétés et donc la suppression d’emplois plutôt que de prendre le risque de se faire imposer un nouveau partenaire.

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