Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 13
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement est satisfait. Le premier alinéa de l’article L. 142-5 du code rural, d’une part, et les deuxième et troisième alinéas du même article, d’autre part, ne doivent pas être lus séparément.
Le premier alinéa dispose que le délai de stockage de cinq ans par la SAFER est suspendu sans durée déterminée jusqu’à ce que l’aménagement foncier agricole et forestier soit terminé. Dans tous les autres cas, y compris en cas de réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d’intérêt général, ce délai peut être prolongé pour une période de cinq ans renouvelable une fois par décision expresse des commissaires du Gouvernement, ce qui fait en tout une période de quinze ans.
Votre demande est donc satisfaite, monsieur Daniel et je vous suggère de retirer votre amendement.
