Intervention de Christophe Caresche
Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 64, amendement 66
Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour l'égalité des territoires et le logement :Encore une fois, une commune de 20 000 habitants peut très bien, par délibération du conseil municipal, sanctionner fiscalement le type de comportement dont vous parlez.
