Intervention de Jérôme Cahuzac

Non seulement cet amendement est inutile, mais il risque d'être peu opératoire. Un rapport a été commandé par le Gouvernement à une personnalité indépendante. Ce rapport sera disponible, pour le Gouvernement, avant même la date de promulgation de la loi de finances. Votre amendement peut donc être considéré comme satisfait.

J'ajoute que si votre amendement était adopté, il serait assez difficile de faire appliquer la loi. Ladite loi ne serait promulguée que le 1er janvier et vous souhaitez un rapport avant la date de promulgation ! La chose ne me paraît pas possible. Aussi serait-il judicieux que vous retiriez votre amendement.