Intervention de Brigitte Allain

Madame la présidente, je tiens absolument à défendre cet amendement, qui vise à s’assurer de l’inscription des entrepreneurs-salariés-associés de coopératives d’activité et d’emploi au registre national de l’agriculture. Cela n’est pas encore prévu par ce projet de loi.

L’entrepreneur-salarié-associé est un nouveau statut qui correspond à une nouvelle forme d’entrepreneuriat qui sécurise le statut d’agriculteur. Il s’agit, par exemple, de ceux qui interviennent dans les espaces tests agricoles, et ont vocation à accompagner les nouveaux porteurs de projets.

Les entrepreneurs-salariés-associés de coopératives d’activité agricole exercent des activités réputées agricoles et sont donc redevables de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ce sont des agriculteurs professionnels, qui ont fait le choix d’une mutualisation aboutie de leur production et d’un statut de salarié. Ce statut leur offre un haut niveau de protection sociale : leur revenu est transformé en salaire par la coopérative d’activité et d’emploi, et leurs cotisations sociales à la MSA sont celles d’un salarié. Ce sont de nouveaux contributeurs à la MSA. Ils sont en pleine activité, et correspondent justement aux cas où le critère de la surface minimum d’installation n’est pas forcément rempli : nous rejoignons ainsi la discussion que nous avons eue tout à l’heure.

Quoi qu’il en soit, il est important d’inscrire au registre national de l’agriculture tous les actifs agricoles, quel que soit leur statut.