Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 16 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

L’alinéa 12 de cet article 16 bis A supprime la condition prévue à l’article L. 341-2 du code rural. Supprimer cette condition aboutirait à l’effet inverse du but recherché, à savoir un ciblage des aides et une meilleure utilisation de l’argent.

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