Intervention de Cécile Duflot

Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mesdames et messieurs les députés, alors que l'accumulation des crises et les retards pris depuis un certain nombre d'années menacent notre cohésion sociale et, in fine, notre cohésion démocratique, alors que de nouveaux défis économiques, écologiques et sociaux se présentent devant nous, le Président de la République m'a confié une mission forte : faire passer l'ensemble des politiques publiques au filtre ambitieux du rétablissement de l'égalité des territoires.

La ministre de l'égalité des territoires a vocation à garantir la cohérence des politiques d'ensemble dans ce domaine, trente ans après le début de la décentralisation et après dix ans de délaissement de toute volonté d'aménagement du territoire.

Dans cette perspective, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a d'ores et déjà pris des mesures dont l'impact sera important sur les territoires en matière d'éducation, de pôles de compétitivité, de banque publique d'investissement, d'emplois des jeunes, de tranquillité publique, de logement.

D'autres mesures sont en cours en matière de politique de la ville, de carte d'enseignement supérieur, de services publics, de santé, de justice, d'aménagement numérique, de schéma d'infrastructures de transport.

Le travail en cours sur la décentralisation et la poursuite de la modernisation de l'État vont dans le même sens : l'égalité des territoires n'est pas ce qui reste quand on s'est occupé de l'essentiel, mais se place désormais comme un critère aussi fort que le développement durable dans la définition et l'évaluation du coeur de nos politiques publiques.

Toutes ces réformes entament une rupture avec la logique de concentration de l'excellence sur quelques territoires, les autres étant condamnés à recevoir des subventions axées sur la réparation ou la compensation.

Comme tous mes collègues, je suis donc placée, pour ce premier budget, devant une double nécessité :

Honorer la parole de l'État et assurer la continuité de l'action publique et ne pas me livrer à des zigzag ou à des à-coups nuisibles ;

Mais aussi, préparer l'avenir, réunir les conditions du changement dans les objectifs et les méthodes. J'attacherai en particulier une grande importance à la perspective d'une nouvelle génération de contrats de territoires et à la question des services publics.

Voilà pourquoi, même si les outils existants souffrent de dispersion et ont perdu au fil des années leur fonction initiale d'aménagement équilibré des territoires, je n'ai pas souhaité, pour ce premier budget, les bouleverser radicalement.

Ainsi, notre budget assurera-t-il la reconduction en 2013 des fonds, primes ou conventions diverses, par exemple de revitalisation, mais nous en amorcerons de nouveaux usages. J'estime, au total, que ce budget me donne pour 2013 le moyen de tenir cet équilibre.

S'agissant de la continuité, je citerai quelques exemples.

Nous poursuivrons le soutien aux nombreux territoires qui ont souffert, ces dernières années, du retrait des implantations territoriales de l'armée. La plupart des contrats de site de défense et des plans locaux de redynamisation ont déjà été signés. Nous engagerons près de 13 millions d'euros afin de mettre en oeuvre concrètement des actions destinées à pallier les effets de ce retrait sur les tissus locaux.

Nous conservons la prime d'aménagement du territoire, qui est devenue, de fait, un instrument de soutien aux politiques de maintien de d'emploi existant, mais nous ferons évoluer son rôle dans le sens d'un renforcement préventif de la robustesse des territoires.

À partir des 40 millions d'euros prévus en 2013, je voudrais augmenter la proportion de nos interventions en direction des entreprises positionnées sur les nouvelles filières.

Même esprit pour les pôles de compétitivité, dont l'objectif principal va être recentré sur les retombées qu'ils génèrent vraiment en termes de développement et d'innovation : 6 millions d'euros seront consacrés à leur suivi dans notre budget en 2013.

Dans le même sens, les pôles d'excellence rurale seront soutenus à hauteur de 20 millions d'euros. Enfin, le budget 2013 garantit aussi les engagements de l'État dans les contrats État-région de la précédente génération puisque 119 millions d'euros de crédits leur sont alloués.

Mais je veux commencer à préparer des évolutions plus fortes et, pour cela, entamer quelques réformes.

D'abord, reprendre la carte des zonages. L'expérience montre que les zonages n'évoluent pas toujours au même rythme et avec la même plasticité que les territoires eux-mêmes. Le problème n'est pas de banaliser ou de faire disparaître artificiellement les zones qui sont les plus en difficulté. Le but est de remettre des politiques de droit commun là ou elles ont disparu au motif fallacieux qu'existent des politiques d'exception.

Les priorités territoriales de l'État ne peuvent pas être définies par des règles ou des critères automatiques, mécaniquement définies et immuables C'est une évaluation, partagée et négociée avec les collectivités territoriales, qui doit définir les territoires à risques ou à enjeux forts, et générer des modalités particulières d'intervention qui complètent les actions de droit commun au lieu de s'y substituer.

Seconde ligne d'action pour l'avenir : entreprendre de réduire une inégalité criante, celle de l'accès aux services publics. L'absence de services publics dans certaines zones rurales comme dans les quartiers déshérités des villes est une source majeure d'inégalités entre les territoires.

C'est pourquoi, dans le budget 2013, 10 millions d'euros seront consacrés au développement des maisons de santé pluridisciplinaires : d'ici à 2015, 250 maisons de ce type auront vu le jour.