Intervention de Joël Giraud

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État aux transports.

Il y a quelques semaines, a été présenté le dispositif qui remplacera l’écotaxe et qui se fonde sur des règles plus équitables et moins pénalisantes pour les petits transporteurs et les circuits courts.

Ce péage de transit poids lourds, qui concernera une partie du réseau des routes nationales et locales à fort trafic, devrait rapporter à l’AFIT 550 millions d’euros par an contre les 1,1 milliard d’euros qu’aurait rapportés l’écotaxe ; de ce produit dépendent de nombreux projets d’infrastructures.

Partout où elle est instaurée en Europe, l’écotaxe se paie sur autoroutes et routes rapides. C’est le cas par exemple en Autriche, où les poids lourds paient en moyenne 22 centimes par kilomètre sur les autoroutes, contre 11 centimes en France.

La privatisation du réseau autoroutier français s’est faite dans des conditions très discutables, que nous n’avons pas oubliées. En 2005, l’État a encaissé 15 milliards d’euros, dont 4,7 seulement ont été attribuées à l’AFIT, qui se voyait ainsi privée de sa rente annuelle, que devait venir compenser l’écotaxe.

Les sociétés d’autoroutes seront doublement bénéficiaires de ce péage de transit. D’une part, la facturation de l’usage de routes auparavant gratuites fera se reporter une part significative du trafic sur les sections à péage. Quitte à payer 13 centimes le kilomètre sur une nationale qui roule mal, autant passer par l’autoroute et son péage privé. D’autre part, les sociétés habilitées de télépéage qui fournissent le boîtier embarqué sont des filiales des sociétés d’autoroutes. Le double jackpot en quelque sorte. Ces sociétés ne cachent pas par ailleurs les bénéfices retirés de la « braderie » de 2005, et se disent prêtes à participer au système en échange de l’allongement de la durée de leurs concessions. Quelle générosité !

C’est à l’État de fixer les nouvelles règles pour que le système fonctionne et qu’il soit juste. Il faut absolument commencer par ponctionner les autoroutes qui sont des déviations de routes écotaxées. De la même manière, les nouveaux itinéraires écotaxés devront concerner les routes rapides et autoroutes parallèles de sorte que l’argument du déséquilibre économique de la concession ne soit pas opposable.

Ma question est simple : quand la France franchira-t-elle le pas franchi par ses voisins européens en taxant les autoroutes et les flux internationaux qui ont le plus d’impact sur notre environnement ?