Intervention de Thierry Mandon

Votre question, madame la députée, me donne l’occasion de dresser un premier bilan des décisions que vous-mêmes et vos collègues avez prises ici même, dans cet hémicycle, en adoptant deux lois habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, les lois du 1er juillet 2013 et du 2 janvier 2014.

L’ensemble des ordonnances qui devaient être prises sur ce fondement ont été mises en oeuvre. Elles marquent un certain nombre de progrès très significatif, tant dans le domaine du droit de l’urbanisme qu’en termes d’allégement de procédures réglementaires déclaratives pour les toutes petites entreprises. En ce qui concerne le droit de l’urbanisme et tout ce qui relève désormais de grands projets de construction de logements ou d’immobilier d’entreprises, projets qui prennent généralement environ dix à douze années lorsqu’il y a des recours en justice, oui, vous avez bien entendu, tous les délais ont été divisés par deux, grâce à un certain nombre de dispositifs que je n’ai pas le temps de détailler ici. Quant aux déclarations des toutes petites entreprises, leur nombre a été divisé par cinq, pour rester au minimum du minimum – je reçois des lettres de ces entreprises, qui nous témoignent leur reconnaissance.

Mais il faut aller beaucoup plus loin. Dans quelques jours, vous serez saisis d’un troisième projet de loi d’habilitation, qui fera faire des progrès majeurs à la simplification : élargissement du champ du rescrit, ouverture du TESE, le titre emploi service entreprise, à toutes les entreprises de moins de vingt salariés, suppression d’un certain nombre de pièces justificatives demandées à plusieurs occasions à des entreprises – je ne puis ici les détailler.

Mieux encore, au mois de septembre prochain, avec l’application du dispositif « silence vaut accord pour l’administration », l’absence de réponse de l’administration vaudra autorisation dans le cadre, désormais, de 1 155 procédures. Bref, nous continuons méthodiquement, résolument, systématiquement.