Intervention de Dominique Lefebvre

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, en 1964, nous parlions du coup d’État permanent ; en 2014, nous pourrions parler du débat économique et budgétaire permanent. Le débat que nous avons aujourd’hui, qui résulte de l’application de la loi organique relative aux lois de finances et qui est une bonne idée, fait suite à six mois de débats qui ont commencé avec l’allocution du Président de la République le 31 décembre dernier et sa conférence de presse du 14 janvier. Ils se sont tenus dans cet hémicycle par deux fois, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Premier ministre Manuel Valls puis à l’occasion du débat sur la déclaration faite par le Gouvernement à propos du programme de stabilité. Cela s’est prolongé ces quinze derniers jours avec les débats dont le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale ont été l’objet.

C’est dire si le débat a bien eu lieu ! En outre, les choix et les orientations ont d’ores et déjà été affirmés, et ce par quatre fois : lors du vote de la déclaration de politique générale du Gouvernement, lors du vote du programme de stabilité, lors des votes sur le PLFR et le PLFRSS. J’ai donc un peu de mal à comprendre la frustration de celles et ceux de nos collègues qui ont dit hier, notamment en commission, que, dans le meilleur des cas, il n’y avait rien de nouveau dans le débat et, dans le pire, les documents transmis par le Gouvernement étaient d’une indigence inédite. Ce n’est pas parce que les choses sont connues et répétées qu’il faut parler d’indigence !

Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’être intervenus dans ce débat d’orientation budgétaire qui a simplement deux objectifs : d’une part, réaffirmer et consolider ces orientations et, d’autre part, les décliner, les décliner avec courage, constance et cohérence, comme j’avais appelé, lors des débats de la semaine dernière sur les textes financiers, à ce que nous le fassions. Je ne reviendrai donc pas davantage sur ces grandes orientations.

Je rappellerai simplement que le débat d’aujourd’hui intervient dans un contexte particulier. Tout d’abord, nous sommes en procédure de correction automatique. Si je le souligne, c’est pour rappeler qu’il y a des règles de gouvernance, que nous avons adoptées, et elles sont importantes. Si la procédure de correction automatique est appliquée, c’est parce que, par rapport à ce que nous avions voté au mois de décembre 2012, nous avons dérivé. Il y a des raisons à cela, qui doivent être expliquées, et le Gouvernement le fait effectivement : des raisons conjoncturelles, mais aussi peut-être des raisons structurelles. Ainsi est-il nécessaire d’évoluer et de modifier, ce que nous avons commencé à faire avec les textes financiers qui viennent d’être adoptés par notre assemblée.

C’est aussi un débat préparatoire à une nouvelle loi de programmation des finances publiques, dont on connaît déjà l’architecture : c’est celle du programme de stabilité que nous avons transmis à la Commission européenne. Celle-ci a donné un avis plutôt favorable sur ledit programme. Encore une fois, je veux dire à celles et ceux qui en doutent que le débat européen porté par le Président de la République, je n’en doute pas, aboutira, en particulier sur l’action de l’Europe. Il ne faut pas continuer à dire que l’on va différer sempiternellement les efforts.

Nous aurons donc une loi de programmation des finances publiques qui s’inscrira dans les orientations que nous avons arrêtées au printemps. Il y aura aussi un nouveau budget triennal. Vous nous l’avez présenté, monsieur le secrétaire d’État au budget. À ce stade, je veux simplement saluer cet effort parce qu’on voit bien que c’est difficile. D’ailleurs, des journaux, de référence, sont capables de faire des éditoriaux qui estiment, d’un côté, que ce n’est pas suffisant et, de l’autre, que c’est trop, que c’est trop difficile. En tout cas, les priorités sont annoncées.

Pour conclure, soulignons notre cohérence, et notre constance, et donc notre efficacité : le débat sur la trajectoire, nous l’avons eu, et cette trajectoire va être confirmée. Celui sur la maîtrise de la dépense publique, nous l’aurons, en le déclinant lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. J’ai bien entendu vos orientations et l’énoncé de votre méthode. De même, nous aurons le débat sur la stratégie de baisse des prélèvements obligatoires. Pour les entreprises, nous avons voté à la fois une trajectoire et des mesures pour 2015. Pour les ménages, nous avons aussi voté des mesures, et nous nous sommes inscrits dans une démarche, sur la base du rapport issu du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, qui vise à engager une réforme, en particulier sur le bas de barème.

Je voudrais simplement dire un mot, amicalement, à notre rapporteure générale. Dans son rapport, que nous venons de découvrir, elle fait une projection sur l’évolution des prélèvements obligatoires, avec une comparaison sur ce qui se passe entre les entreprises et les ménages. En termes de méthode, je pense d’abord qu’il faudrait partir de 2007 et aller jusqu’en 2017. Et puis, je ne suis pas certain que les concepts d’entreprises et de ménages soient finalement très pertinents, parce que, si on entrait dans le détail, on s’apercevrait qu’il y a différentes catégories de ménages et différentes catégories d’entreprises, que les politiques fiscales menées entre 2007 et 2012 et celles menées depuis 2012 ne sont pas les mêmes. Je pense donc, comme je l’ai demandé hier, qu’il faut approfondir rapidement ce travail, le détailler de manière très complète, pour déterminer sur qui ont effectivement pesé les prélèvements obligatoires. On n’en tirera pas forcément les mêmes conclusions. En tout cas, madame la rapporteure générale, pour ma part, je n’en tire pas les mêmes conclusions que vous dans votre rapport.