Intervention de Carole Delga

Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Bernard Cazeneuve, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés : « Qu’y a-t-il donc au-dessus de la justice ? ». À cette question, Victor Hugo a répondu : « L’équité ! ». C’était il y a tout juste cent quarante ans, mais ces mots sont plus que jamais d’actualité aujourd’hui, à l’heure où nous nous interrogeons sur l’organisation d’une concurrence équilibrée et équitable.

Je tiens à mon tour à saluer la qualité du travail de Thomas Thévenoud, ainsi que le dialogue qu’il a construit avec les parties prenantes. Les clients comme les professionnels, les taxis comme les VTC, qu’il s’agisse des nouveaux acteurs comme des acteurs historiques de la grande remise, tous ont intérêt à ce qu’une offre de transport diversifiée et dynamique puisse se développer dans notre pays.

Après l’intervention très complète du ministre de l’intérieur, je souhaite, en tant que secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire, revenir brièvement sur les aspects économiques de cette proposition de loi pour mettre en lumière les enjeux importants qui en dépendent.

L’organisation d’une concurrence équilibrée est notre volonté et nous pouvons tous nous retrouver sur cet objectif, au-delà des partis, au-delà des partis pris. Il y va de la préservation et de la création des emplois du secteur, il y va de l’amélioration de l’offre pour les clients et de la préservation de l’ordre public.

Il y va aussi du tourisme, c’est un point important à l’heure où nous voulons rendre notre pays encore plus attractif à l’international, et attirer encore plus de visiteurs sur notre territoire qui, je le rappelle, est la première destination touristique du monde.

Permettez-moi de souligner qu’il y va aussi de la transformation de notre société en faveur de modes de transport mieux articulés, notamment pour ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de véhicule, que ce soit dans les très grandes villes ou dans les zones rurales.

Cette proposition permet enfin de réintégrer l’ensemble des locataires-taxis dans le champ de l’artisanat. Elle met ainsi fin à une anomalie qui excluait ces acteurs de l’accès à un statut fondamental dans notre pays. La France a la chance de pouvoir s’appuyer sur ses artisans et sur leur savoir-faire. Je me réjouis donc que cette proposition de loi leur donne un avenir et je tiens à saluer à ce titre la concertation qui a eu lieu avec le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, Alain Griset.

Cette proposition de loi, c’est plus de clarté. Face au vague, face au flou du dispositif actuel, vous allez, mesdames et messieurs les députés, mettre en place des règles du jeu équitables pour que les artisans et leur fonds de commerce soient préservés afin qu’ils puissent se développer. Vous allez également clarifier les conditions dans lesquelles les VTC peuvent et doivent exercer. Cela leur donnera de la sécurité juridique, de la visibilité.

Cette proposition de loi, c’est plus d’efficacité. Les pouvoirs publics disposeront d’outils efficaces pour lutter contre les pratiques trompeuses et la concurrence déloyale. Des règles du jeu précises, parfois exigeantes, permettront de tracer un cadre clair et valorisant pour les professionnels, taxis ou VTC. Il s’agit également – et j’y suis attachée – de mieux informer le client.

Les nouvelles règles d’encadrement des centrales de réservation s’appliqueront à toutes les centrales et pourront offrir aux clients une meilleure protection en cas d’incident ou de mauvaise réalisation de la prestation. Rassurer et informer le consommateur, c’est l’inciter à utiliser la prestation.

Cette proposition de loi, c’est également plus de modernité. Permettez-moi d’insister sur la question du développement des nouvelles technologies. La révolution numérique offre des solutions et des possibilités exceptionnelles, qu’il ne faut pas considérer comme une menace ; au contraire, les artisans taxis doivent saisir cette opportunité des nouvelles technologies pour se moderniser et pour faire encore mieux. Ma collègue Axelle Lemaire abonderait dans ce sens. Nous sommes convaincus que les nouvelles technologies peuvent permettre d’améliorer le chiffre d’affaires des taxis, notamment via le registre de disponibilité des taxis, tout en offrant un meilleur service aux clients.

Cette proposition de loi, c’est, enfin, plus d’équité. Nous atteindrons cet objectif si nous parvenons à donner aux deux secteurs les conditions leur permettant de se développer en harmonie. Pour y parvenir, il faut lever des freins, notamment ceux qui concernent la circulation parisienne, d’où l’idée de réserver aux taxis des voies vers les aéroports, comme l’a préconisé M. Thévenoud. Il convient aussi d’aider les taxis à tirer un meilleur profit de leurs droits exclusifs sur la prise en charge des clients sur la voie publique, afin qu’ils ne soient pas pénalisés. En tant que secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, je serai particulièrement attentive à ce que le modèle coopératif du secteur des taxis soit préservé. Bien sûr, des aménagements seront proposés en ce sens, car ce modèle a fait ses preuves.

Enfin, vous le savez, l’emploi est au coeur de l’action du Gouvernement : c’est notre priorité, c’est notre exigence absolue. Je veux donc souligner le potentiel de création de près de 50 000 emplois dans ce secteur.

Permettez-moi de souligner que ce sujet touche à l’intégralité du périmètre d’Arnaud Montebourg : le numérique, la concurrence, la consommation, l’économie sociale et solidaire, et naturellement l’artisanat – sans parler du questionnement soulevé par M. Thévenoud, dans son rapport, sur la création d’une filière « made in France » pour la construction de véhicules électriques adaptés aux besoins des professionnels de ce secteur.

Nous souhaitons que la concurrence sur le marché de la réservation préalable soit loyale, équitable et équilibrée, pour que les professionnels concernés, taxis ou VTC, puissent bénéficier d’un cadre défini, clair et juste, et pour que les clients, qu’il s’agisse de nos concitoyens ou des touristes qui viennent visiter notre pays, puissent être convenablement informés et bénéficier de services de qualité.

Il est de notre responsabilité de susciter et d’accompagner le développement harmonieux du secteur. Ce n’est donc pas seulement un enjeu d’ordre public et social, mais également une question économique pour un secteur au fort potentiel de développement. C’est pourquoi la discussion est complexe et requiert toute notre vigilance. L’équité n’est pas ici seulement une exigence : elle est notre devoir, en tant que responsables politiques, en tant que représentants de tous les Français.