Intervention de Carole Delga

Le présent amendement a, je le rappelle, pour objet de supprimer le dispositif prévu par la proposition de loi, en vertu duquel seule la location-gérance ou le salariat pourront être utilisés pour exploiter une autorisation de stationnement de taxi.

En effet, la location-gérance correspond au régime général d’exploitation des fonds de commerce par un tiers indépendant, tandis que la location taxi constitue un régime dérogatoire sectoriel, qui a de nombreux impacts négatifs sur les locataires taxis.

En premier lieu, leurs cotisations sociales sont forfaitaires, contrairement à celles des artisans taxis, qui sont proportionnelles à leurs bénéfices. Il en résulte qu’un locataire taxi est contraint à un seuil minimum d’activité, en contradiction avec son statut d’indépendant.

En second lieu, les locataires ne sont pas considérés comme des artisans et ne sont donc pas, de ce fait, représentés au sein des organisations professionnelles de taxis.

Enfin, il est à noter que le statut de locataire-gérant est privilégié partout en France, à l’exception de Paris.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et demande son retrait. Je précise d’ailleurs que nous avons prévu un délai supplémentaire pour permettre à la profession de s’organiser.