Intervention de Carole Delga

Le présent amendement a pour objet de préciser et de compléter le dispositif qui fixe les conditions d’exploitation des ADS.

Tout d’abord, il vise à préciser que les nouvelles ADS attribuées après la promulgation de la loi devront être exploitées personnellement. Cette approche est cohérente avec le fait que ces autorisations seront gratuites, non transférables et réservées à des conducteurs de taxi.

Par ailleurs, l’amendement prévoit un mode particulier d’exploitation spécifique aux SCOP. Certes, le code de la Sécurité sociale prévoit un principe général d’assimilation de leurs sociétaires à des salariés, et ce principe s’applique notamment aux taxis. Mais une telle assimilation, et plus généralement le fonctionnement des SCOP, n’est pas compatible avec la location-gérance des ADS. En effet, les conducteurs de taxi d’une SCOP en sont les propriétaires, et elle-même détient les ADS. Permettre le maintien du recours à la location dans le cas très particulier des SCOP est donc souhaitable et ne pose pas de difficultés dans le contexte spécifique de la coopérative.